A l'Assemblée Nationale
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Le Député à l'Assemblée Nationale
Chaque député étant membre d'une des 6 Commissions Permanentes, désigné par son Groupe Parlementaire en fonction de ses domaines de compétence. Après avoir été membre de la Commission des Affaires familiales, culturelles et sociales au cours des 10e et 11e législatures, Pierre CARDO siège désormais au sein de la Commission des Affaires étrangères. C'est au sein de ces commissions permanentes que les textes législatifs sont préparés avant de venir en discussion devant l'ensemble des parlementaires en séance plénière. La majeure partie des textes de loi qui sont soumis aux parlementaires sont des projets de loi d'origine gouvernementale, le gouvernement disposant de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement. Le rôle du député consiste à commenter, analyser et amender les projets de loi au cours d'interventions qui restent limitées dans le temps. La Constitution (notamment son article 40) et le règlement de l'Assemblée Nationale limitent malheureusement le champ d'action de tout parlementaire, ce d'autant plus s'il siège dans l'opposition. Bien que le gouvernement dispose de l'ordre du jour du Parlement, tout député a la possibilité de déposer des Propositions de Loi qui, pour certaines, peuvent venir en discussion devant l'Assemblée, notamment dans le cadre des "niches parlementaires" dont l'ordre du jour est réservé aux Groupes politiques. Au cours de ces dernières années, Pierre CARDO a déposé une dizaine de propositions de loi et a cosigné plus de 300 propositions déposées par d'autres parlementaires. C'est dans ce cadre que la proposition de loi de Pierre CARDO sur les mineurs délinquants a été discutée en mars 1999 et certaines autres, cosignées par lui, l'ont été au cours de ces dernières années. Le député dispose par ailleurs d'un autre moyen de contrôle de l'action gouvernementale en posant des Questions au Gouvernement. Si les premières sont publiées au Journal Officiel et demandent une réponse précise du Gouvernement dans un délai de 2 mois (délais, hélas, rarement respecté par les ministres), les secondes, en nombre limité, sont, pour certaines, plus connues du public par leur diffusion télévisée les mardi et mercredi après-midi. Pierre CARDO a posé, à ce jour, environ 430 Question écrites et 35 Questions orales. Enfin, la député peut aussi contribuer au changement de la
loi par l'intermédiaire du Médiateur de la République.
Ainsi, sur un problème précis, le traitement inégalitaire des fonctionnaires
en matière de Majoration pour Tierce Personne, la saisine du Médiateur
de la république a amené ce dernier à émettre une recommandation
au Gouvernement qui a, depuis, été transcrite dans la loi. |