Propositions de loi

Interventions en séance

Questions au Gouvernement

Le rôle d'un député

"Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays. on en crève ! Laissez-donc vivre un peu et vous verrez que tout ira beaucoup mieux."

Georges Pompidou

A quoi sert donc un député ? Le rôle exact du député (et du sénateur) est souvent mal connu des citoyens qui attendent de lui beaucoup plus qu'il ne peut réellement faire. Pourtant les missions du Parlement sont clairement définis par la Constitution. Si la Constitution précise que le Parlement fait la loi, qu'en est-il réellement ? Quelques petits rappels semblent utiles.

Un peu de droit

Les 577 députés sont élus, au suffrage universel direct, dans des circonscriptions électorales pour une durée de 5 ans, sauf dissolution de l'Assemblée Nationale décidée par le Président de la République (Art. 12 de la Constitution) ce qui fut la cas en 1997.

L'Article 24 de la Constitution de 1958 qui régit la V^e République, dispose que le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat et l'Art. 34 définit, avec précision le rôle du Parlement :

Art. 34

"La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

" les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

" la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

" la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

" l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

(...)

Mais croire que pour autant, le député peut tout faire serait purement illusoire.

En France, il y a actuellement environ 520 000 textes en vigueur :

Seules les lois sont votées par le Parlement qui n'a pas de prises sur tout le reste de la règlementation en vigueur.

Que peut faire un député ?

Dans cette inflation de textes qui régissent la vie quotidienne des Français, le député - législateur n'intervient qu'à la marge (pour moins de 2% des textes).

Pour l'essentiel, les projets de loi qui viennent devant le Parlement sont présentés par le Gouvernement et l'intervention du député dans le processus législatif se alorslimite, pour l'essentiel, à un travail d'amendement des projets du Gouvernement qui, en application de l'Art. 48 de la Constitution, fixe l'ordre du jour du Parlement et établit la liste des textes, il va sans dire que son rôle reste limité.

Le député peut cependant prendre l'initiative de la loi en déposant des propositions de loi ou des amendements aux projets du Gouvernement. Mais cette initiative est strictement encadré par l'Art. 40 de la Constitution qui dispose que

Article 40

"Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique."

C'est la raison pour laquelle la plupart des propositions parlementaires contiennent un dernier article, dit "gage" que, lors d'une éventuelle adoption du texte par le Parlement, seul le Gouvernement peut lever. 

Des informations complètes sur l'ensemble des textes régissant notre droit sont disponibles sur la Site Legifrance. Ce site regroupe l'ensemble des textes parus au Journal officiel depuis 1990.

De même, le site des Journaux Officiels permet à chacun de consulter les lois et décrets dès leur publication.