Ces nouvelles dispositions ont modifié les critères d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et ont été profondément changé, entraînant, pour certaines familles, des baisses très sensibles du montant de cette allocation. De même, une application stricte des nouveaux critères, à savoir l'emploi d'une tierce personne à temps plein ou l'abandon de toute activité professionnelle place de nombreuses familles et notamment les familles monoparentales devant un choix impossible. D'une part, le salaire du chef de famille vient à disparaître ou l'allocation, d'un montant de 1 025 EUR par mois dans le meilleur des cas est très largement consacré à l'emploi à temps plein d'une tierce personne.

Dans le même temps, cette aide ne permet plus de contribuer au financement des autres dépenses liées au handicap qui est souvent évolutif et s'aggrave. Alors que le Président de la République a fait de l'handicap un des chantiers majeurs de son mandat, il lui demande de lui préciser les mesures que le gouvernement entend prendre d'urgence pour corriger cette réglementation et en assouplir les critères d'attribution.

La mise en oeuvre de cette reforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme.

En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément 4 ou 5.

Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales.

Afin d'améliorer la qualité de décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant.

Or, dans la réalité, il apparaît qu'aucune mesure ne s'applique actuellement aux jeunes lourdement handicapés qui, au travers d'un effort souvent exceptionnel, réussissent, malgré un polyhandicap particulièrement lourd, à suivre des études supérieures en milieu ordinaire (ex. université) et qui, pour cela, ont besoin d'une assistance permanente (déplacements, actes de la vie quotidienne, prise de cours,...).

Or, dans la situation actuelle, s'il est possible de trouver des réponses à des jeunes adultes pour leur insertion professionnelle, la loi de 1975 se limite à l'âge de 20 ans, soit l'âge d'entrée dans l'enseignement supérieur.

M. Pierre Cardo rappelle à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées son engagement à réorganiser l'intervention publique à partir des besoins des personnes handicapées dans le plus grand respect de leur projet de vie personnelle. Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend proposer pour apporter une solution concrète aux jeunes handicapés qui souhaitent poursuivre des études supérieures en lui rappelant que actuellement, 7 500 étudiants handicapés sont inscrits dans l'enseignement supérieur.

La situation du logement de ces personnes dans des logements adaptés et en nombre suffisant, doit être une préoccupation quotidienne. Souvent, notamment dans la parc immobilier social, ces logements sont en nombre insuffisant, peu adaptés à la problématique des handicapés, mal situés et d'une accessibilité difficile.

Il n'est pas rare en effet de trouver les seuls logements adaptés aux handicapés en rez-de-chaussée ce qui suscite des inquiétudes chez des personnes fragiles. Les logements situés en étage leur sont interdit du fait de l'absence d'ascenseurs ou, si les ascenseurs existent, ils ne sont pas utilisables pour des personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, il a été constaté, dans certains offices publics HLM que des logements adaptés n'étaient pas réservés prioritairement aux personnes handicapées mais donnés en location à des personnes valides qui ne peuvent être délogés en cas de besoin d'un logement adapté pour une personne handicapée.

Monsieur Pierre CARDO demande à Madame le Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine notamment pour procéder à la mise en place, dans les ensembles de logements sociaux, à des quotas de logements réservés aux personnes handicapées et la création d'un bail glissant en cas mise en location de ces logements à des personnes non-handicapées afin de permettre une libération rapide de ces logements avec relogement des occupants légaux. Par ailleurs, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour adapter les logements du parc immobilier public aux situations spécifiques des personnes handicapées (ascenseurs, …) et s'il ne serait pas envisageable de rendre la création d'une part proportionnelle de logements adaptés aux personnes handicapés dans le cadre de nouvelles créations d'ensembles immobiliers.

Pour ce qui concerne l'accès au logement social, la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 accorde, en vertu de l'article premier, une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes handicapées ou aux familles ayant à leur charge une personne handicapée. L'article 2 prévoit, quant à lui, la possibilité de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties le montant des dépenses engagées pour favoriser l'accès et l'adaptation des logements sociaux aux personnes handicapées. L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise par ailleurs les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer, meublés ou non, à titre temporaire à des personnes handicapées afin d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. De même, les locataires des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après en avoir informé l'organisme bailleur, sous-louer une partie de leur logement à des personnes handicapées adultes, avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes handicapées adultes. Le prix du loyer de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer rapporté à la surface habitable du logement.

Il convient cependant de prendre en compte à titre prioritaire les difficultés particulières d'accès au logement des personnes handicapées, dont le niveau de ressources et la situation justifient l'accès au logement social. Pour les personnes handicapées dont la situation économique permet l'adaptation du logement, il s'agit ainsi de rechercher plutôt des solutions dans le parc privé en mobilisant les différentes aides financières existantes, en particulier les aides financières de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous condition de ressources, et la subvention ou le prêt par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour les propriétaires et locataires. En outre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés bénéficient du taux réduit de la TVA, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts. De même, les dispositions prévues à l'article 200 quater du même code autorisent un crédit d'impôt pour les gros travaux d'équipement. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les matériels spécialement conçus pour les déplacements des personnes handicapées, notamment les élévateurs verticaux.

Par ailleurs, ces mesures sont complétées par la suppression, d'une part, de la condition d'être primo-accédant pour bénéficier d'un prêt à taux zéro depuis février 2000 et, d'autre part, du plancher de ressources pour le calcul des aides au logement depuis juillet 2000 pour les personnes handicapées. Dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement étudie des dispositions permettant une meilleure prise en compte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées lors de la construction d'un ensemble immobilier. Cette obligation pourrait être étendue au parc immobilier social, lorsqu'il s'agit de constructions pavillonnaires en bande

Souvent, le handicap de ces personnes n'est pas assez important pour être reconnu par la COTOREP, permettant ainsi à ces personnes de bénéficier des autorisations nécessaires pour stationner sur les emplacements réservés. Afin de venir en aide à ces personnes et leur permettre ainsi de rompre un peu leur isolement, il lui demande si une adaptation de la réglementation relative à l'attribution d'une autorisation de stationner sur des emplacement réservés ne pourrait être envisagée.

Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune.

Aussi a-t-il été décidé de proposer, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, projet que le Gouvernement présente au Parlement au cours du premier trimestre 2004, une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des difficultés réelles de mobilité des personnes handicapées, sans référence obligatoire à un taux d'incapacité

Au moment du départ en vacances, Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la scandale de la SNCF, service public, qui refuse de prendre en charge et de transporter les fauteuils roulants électroniques, obligeant les personnes handicapées de faire envoyer, par leurs propres moyens, ces équipements qui sont indispensables à leur mobilité. Ainsi, malgré des réservations opérées par des personnes handicapées, les TGV ne proposent souvent qu'une ou deux places pour ces personnes et la SNCF refuse la prise en charge des fauteuils roulants.

Il lui demande les mesures immédiates qu'elle entend prendre pour obliger la SNCF, service public largement financé par les fonds publics, de mettre un terme à ces pratiques proprement scandaleuses et de procéder à l'acheminement, non seulement des personnes handicapées, mais également des équipements indispensables à leur mobilité.

Force est de constater que peu de gares SNCF sont à ce jour accessibles, les infrastructures ayant pour la plupart été construites il y a de nombreuses décennies. Aussi la SNCF propose-t-elle actuellement, dans près de 400 gares, une assistance aux personnes à mobilité réduite. Soucieuse de remédier à leurs difficultés, elle est déterminée à poursuivre son effort pour faciliter les voyages des personnes en situation de handicap.

Pour ce qui concerne l'accessibilité des autres gares, essentiellement les gares d'intérêt régional ne disposant pas encore de matériel spécifique et/ou de personnel dédié, la SNCF a élaboré un schéma directeur régional pour l'accessibilité. Une première expérimentation a démarré dès le premier trimestre 2003, dans la région de Tours, en concertation avec la région Centre et les associations locales représentatives des personnes handicapées. Compte tenu de l'impossibilité de mettre en accessibilité, à court terme, les 1 380 gares de son réseau, la SNCF a défini dans ces schémas directeurs l'objectif de permettre à un voyageur handicapé de se rendre dans une gare accessible dans un rayon de 25 à 50 kilomètres à partir de son domicile. Une généralisation à l'ensemble des régions devrait se poursuivre au cours de l'année 2004.

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées, la SNCF a également accentué la formation de ses agents d'accueil et diversifié ses actions en direction des voyageurs handicapés. A cet effet, un numéro unique d'appel téléphonique « SNCF Accessibilité Service » (0 800-15-47-53) a été mis en place. Ce numéro vert permet aux personnes handicapées de préparer leur voyage en leur offrant des informations spécifiques, notamment sur l'aménagement d'environ 300 gares, ainsi que la possibilité d'obtenir une assistance en gare quel que soit le type de handicap.

S'agissant, enfin, des voyages en train, les nouveaux trains Corail, les TGV Duplex rénovés et le TGV Atlantique offrent des espaces accessibles aux personnes en fauteuil roulant et des accès plus faciles, leurs plates-formes d'accès étant généralement prévues pour permettre une entrée de plain-pied avec des quais d'une hauteur de 550 mm. Toutefois, il est fortement recommandé aux voyageurs handicapés en fauteuil roulant de réserver l'emplacement qui leur est dédié dans les voitures de première classe.

Cette réservation permet de s'assurer un voyage dans les meilleures conditions et déclenche systématiquement une assistance dans les gares de départ, de correspondance et d'arrivée. Les personnes handicapées peuvent trouver toutes les coordonnées des gares assurant cette assistance dans le Mémento du voyageur à mobilité réduite édité par la SNCF, disponible dans toutes les gares de grandes lignes ou sur simple demande auprès de la mission « Voyageurs handicapés » de la SNCF.

Pour le réseau francilien, la SNCF s'est engagée à améliorer l'accessibilité de ses réseaux pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi 26 nouvelles gares SNCF, en plus des 60 accessibles actuellement, auront été aménagées en 2003. Même si ces chiffres témoignent d'une évolution favorable, la situation actuelle n'est pas totalement satisfaisante. C'est pourquoi la SNCF conduit des recherches et des expérimentations sur les interfaces entre les trains et les quais des gares et stations, afin de faciliter le passage des personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Pour aller plus loin, le Premier ministre a confié une mission à Mme Geneviève Levy, députée du Var, sur l'accessibilité des transports. Ses conclusions ont été remises au Gouvernement au cours du premier trimestre 2003 et établissent des propositions pour rendre tout à fait accessibles l'ensemble des moyens de transports (routiers, ferroviaires, maritimes et aériens) à toutes les personnes handicapées, en tenant compte de tous les handicaps, du plus léger au plus lourd. Certaines de ces propositions devraient être applicables à moyen ou court terme.

Enfin, et sur un plan plus général, une concertation interministérielle a été mise en place, dans le cadre de la révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 et de l'élaboration de la future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées. Le cahier des charges de cette concertation porte notamment sur les mesures permettant une amélioration sensible de l'accessibilité des transports. La future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, dont le Parlement devrait être saisi prochainement, sera par conséquent l'occasion de marquer l'engagement pris sur la question

En application de l'article 13 de la loi n° 86-11, les enfants et adolescents handicapés sont accueillis dans des établissements spécialisés et les frais de transport sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. De même, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifié par un amendement en 1989 (dit amendement Creton), permet aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas être orientées vers d'autres structures, d'être maintenues dans ces établissements au-delà de l'âge de vingt ans, sans que les frais de transport soient pris en charge. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend proposer pour corriger cette situation.

Consciente des difficultés auxquelles certains jeunes adultes maintenus et leurs familles peuvent être confrontés en raison de cette exclusion, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'examiner les solutions qui pourraient être apportées sur ce point. Les mesures nouvelles à hauteur de 250 MF inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ainsi que la poursuite de la création de places supplémentaires de CAT (2 000) et d'ateliers protégés (500) dans le cadre de la loi de finances pour 1998 constituent cependant la meilleure réponse à apporter à cette situation insatisfaisante
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