Afin de permettre un règlement plus rapide des dossiers de déplacements illicites d'enfants vers l'étranger et une meilleure application des instruments internationaux et communautaires, ces articles prévoient la centralisation de ces procédures dans un seul TGI par cour d'appel et la désignation d'un magistrat du parquet général en charge de ces dossiers. La mise en œuvre de ces dispositions nécessitant un décret en Conseil d'Etat, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rendre applicables ces dispositions et notamment de lui indiquer le délai de publication du décret

Afin de permettre un règlement plus rapide de ces dossiers et une meilleure application des instruments internationaux et communautaires, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale aggrave les peines prévues par le code pénal en matière de rétentions illicites et enlèvements internationaux de mineurs, et renforce le dispositif civil de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français.

En outre, pour favoriser l'efficacité du système judiciaire français dans ce domaine particulier, le législateur a décidé d'élargir la spécialisation des juridictions par la centralisation de ces procédures dans un seul tribunal de grande instance par cour d'appel et, au sein de chacune d'elle, par la désignation d'un magistrat du siège et du parquet général pour traiter ces dossiers de déplacement illicite international d'enfants.

Pour déterminer de façon pertinente, compte tenu de la nature sensible de ce contentieux, le choix des tribunaux de grande instance compétents, le ministère de la justice procède à une étude préalable et à une consultation des chefs de cours, avant de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret fixant le siège et le ressort des juridictions concernées, qui pourrait dès lors être publié dès le début de l'année 2003.

Cet accord, publié par décret n° 2000-836 au Journal officiel du 1er septembre 2000, prévoit notamment l'institution d'une commission consultative chargée d'examiner les dossiers relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite et de protection des droits de l'enfant, en vue d'en faciliter le règlement, y compris par la recherche de solutions amiables. L'engagement de cet accord de prendre des dispositions en vue notamment de faciliter le retour de l'enfant illicitement déplacé ou l'exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde, de faciliter la circulation des enfants et des parents entre les deux pays et d'assurer l'information des parents sur la localisation et la situation matérielle et morale de l'enfant, avait fait naître chez les parents victimes de tels déplacements de réels espoirs. Or, force est de constater que 18 mois après sa signature et 4 mois après sa publication au Journal officiel, cet accord est resté lettre morte au désespoir des parents, sans contact, avec leurs enfants illicitement retenus à l'étranger et des enfants séparés d'un de leurs parents.

M. Pierre Cardo demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les raisons qui font que cette commission n'a, à ce jour, pas été constituée et n'a donc pas pu entamer ses travaux et de lui préciser les démarches qu'il entend entreprendre en vue d'une mise en place sans délais de cette commission avec le gouvernement libanais

Il constate, depuis plusieurs années déjà, un accroissement du nombre des affaires de déplacements illicites d'enfants au Liban ainsi que des difficultés croissantes dans l'exercice effectif des droits de visite. Ces affaires concernent pour l'essentiel des couples mixtes franco-libanais (mère française ou franco-libanaise, père libanais).

A ce jour, une vingtaine de cas ont été portés à la connaissance du ministère des affaires étrangères. Celui-ci apporte toute l'aide possible aux parents victimes du déplacement illicite en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable et de suivre les procédures engagées en liaison avec les avocats désignés. D'une manière générale, il apparaît que les démarches en vue d'obtenir l'exequatur des décisions françaises sont longues et coûteuses pour les ressortissants français et que les résultats en sont aléatoires. L'accord concernant la coopération en certaines matières familiales, signé le 12 juin 1999 entre les ministères français et libanais de la justice et publié au Journal officiel du 1er septembre 2000, devrait permettre de favoriser la coopération entre les deux pays dans ce domaine. Cet accord prévoit notamment la mise en place d'une commission mixte qui sera chargée de l'étude au cas par cas des dossiers qui lui seront soumis. La première réunion de cette commission mixte doit se tenir à Beyrouth, les 4, 5 et 6 avril prochain.

Si des instruments internationaux, comme la Convention de La Haye existent, ils sont souvent peu efficaces car non appliqués par un certain nombre de pays ou abusivement interprétés par les tribunaux qui utilisent plus souvent les articles d'exception que la règle du retour immédiat de l'enfant au lieu de sa résidence.

Il en va ainsi aussi de la Convention internationale des droits de l'enfant pour laquelle on doit s'interroger sur la non-application dans notre pays malgré sa ratification depuis 1990 et à cause d'une décision de la Cour de Cassation.

On doit enfin constater que des accords bilatéraux ne dépassent que rarement le niveau des bonnes intentions, comme l'accord franco-libanais.

En tout état de cause, le retour des enfants déplacés devient l'exception et ces enfants sont, le plus souvent, coupés de tout contact avec le parent resté en France. Les droits de garde et de visite, bien qu'explicitement prévus, ne sont que rarement accordés par des tribunaux étrangers et lorsqu'ils le sont, leur exécution se fait dans des situations intolérables, voire humiliantes, pour l'enfant et son parent (visites dans le pays où l'enfant est retenu, épisodiques, limitées en temps et sous la surveillance de tiers), rendant impossible tout réel contact de l'enfant avec ses deux parents (sans même parler des grands-parents ou des frères et sœurs).

Si la mauvaise application des instruments internationaux résulte, pour l'essentiel, de l'absence d'une autorité internationale chargée de son exécution, l'existence de ce genre de problèmes devient encore plus intolérable au sein même de l'Union européenne, entre pays de même culture et qui ont décidé d'unir leurs efforts au sein de l'Espace Judiciaire européen.

Les problèmes franco-allemands, particulièrement nombreux, en sont une illustration. Conscient qu'une solution devait être recherchée au plus vite dans ces litiges pour le bien-être de l'enfant et après que le Président de la République s'en soit ému, le Gouvernement français a proposé, en novembre 1999, à l'Allemagne la création d'une Commission parlementaire de médiation. Cette mission travaille depuis bientôt 2 ans. Le nombre de dossiers dont elle est saisie ne cesse d'augmenter et les problématiques de se multiplier. La dernière en date est celle posée par les initiatives de l'Allemagne de procéder au changement du nom patronymique des enfants enlevés par leur mère pour leur attribuer le nom d'un éventuel beau-père ou simplement celui de jeune fille de la mère. La création de cette mission a servi à la mise en place d'une démarche similaire entre l'Allemagne et les Etats Unis où les enlèvements d'enfants sont régulièrement condamnés par le Parlement.

L'intérêt de ce travail de médiation a amené l'actuelle Garde des Sceaux à mettre en place une mission plus large, en charge de l'ensemble des dossiers conflictuels.

Les parents français et leurs associations avaient placé tous leurs espoirs dans ces missions. Ils déplorent aujourd'hui, à juste titre, un manque de moyens et des problèmes graves d'organisation. Ils ont, en effet, du mal à percevoir la place réelle de ces missions au sein du Ministère qui devaient être directement rattachées au Cabinet du Ministère. Les parents dénoncent certains tiraillements qui semblent se faire jour au sein du Ministère de la Justice.

Monsieur Pierre CARDO souhaiterait que Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux lui apporte des indications sur ces différents problèmes afin d'apporter des réponses aux parents, aux parlementaires impliqués dans ces dossiers et, surtout, aux enfants qui, dans la situation actuelle, sont les principales victimes.

• Qu'elle est la place réelle de la Mission internationale d'Aide à la médiation au sein du Ministère de la Justice et quels seront ses moyens?
• Quelle est la place de la mission parlementaire franco-allemande et quel sort est réservé aux 21 propositions remises par les parlementaires français en novembre 2000, notamment en matière de réforme des structures et procédures judiciaires, de l'information préalable, de la prévention et de l'aide aux familles victimes. Cette réponse est particulièrement importante au moment où cette commission va élaborer des propositions communes?
• Quel sort sera réservé à l'initiative française d'août 2000 en matière de droits de visite déjà examinée par le Parlement européen et quelles mesures peuvent être prises pour faire enfin respecter et exécuter des décisions de justice mais qui semble aujourd'hui bloquée?
• Quelle sera la place de la médiation dans les litiges internationaux pour faire respecter les droits de l'enfant?
• Enfin quelles solutions peuvent être apportées, par la France, éventuellement au niveau européen, pour s'opposer aux changements imposés du nom patronymique d'un enfant par la seule volonté du parent étranger. Un tel changement de nom, outre le fait qu'il est contraire à l'article 8 de la Convention internationale de droits de l'enfant, est profondément traumatisant pour l'enfant qui, bien que français, se voit ainsi coupé de ses racines et de son histoire et s'ajoute ainsi au traumatisme de l'enlèvement?

Des réponses satisfaisantes semblent indispensables pour démontrer la réelle volonté de la France de s'opposer ainsi à toutes les maltraitances de l'enfant dans le seul intérêt d'un des parents et au détriment de l'intérêt de l'enfant

Vous posez la question des déplacements illicites d'enfants vers l'Etranger. Je partage totalement vos préoccupations qui font écho à l'inquiétude et à la souffrance des parents auxquels leurs enfants ont été arrachés et qui luttent pour reprendre le contact avec eux et faire valoir leurs droits de partager une partie, même réduite, de leur vie. Je vous donnerai d'ailleurs une réponse beaucoup plus longue que celle que je peux exprimer dans le temps qui m'est imparti.

Je souhaite d'abord saluer le travail considérable que vous et vos collègues de la Commission parlementaire franco-allemande, Madame Pervenche BERES et Madame Dynah DERYCKE, accomplissez pour faire avancer ces dossiers particulièrement difficiles.

Vous m'interrogez d'abord sur la place et les moyens de la Mission internationale d'Aide à la Médiation.

Ainsi que je l'avais annoncé, j'ai créé au mois d'avril 2001, une Mission d'Aide à la Médiation internationale pour les familles.

Cette mission est rattachée à la Direction des Affaires civiles et du sceau et œuvre en relation avec les services intéressés du Ministère. Elle a pour mission de prendre en charge tous les dossiers de conflit d'autorité parentale au sein des couples binationaux lorsqu'ils connaissent une situation de blocage, en particulier en ce qui concerne la fixation de la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement et la détermination du nom de l'enfant ou encore l'évaluation du montant de la contribution à son entretien et à son éducation.

Elle sera prochainement dotée de l'ensemble des moyens personnels appropriés prévus : postes de magistrats, personnels administratifs et travailleurs sociaux. Vous avez raison de le rappeler parce que c'est aujourd'hui insuffisant. Nous nous donnerons rendez-vous ensemble à l'automne pour voir si ces postes ont été réellement pourvus. Vous savez que j'attends une promotion de greffiers et de magistrats qui va me permettre d'avoir plus de marge de manœuvre.

Vous souhaitez ensuite connaître la suite réservée aux proposition de la mission parlementaire franco-allemande de médiation.

Le rapport que vous m'avez remis comporte notamment des propositions dans le domaine de l'information, de la formation, de la recherche d'une plus grande cohérence des deux systèmes juridiques et judiciaires, d'une réforme des structures et des procédures en cause et de l'aide aux victimes. Ces propositions sont très positives. Vous avez raison sur toutes.

Certaines vont être mises en œuvre sans délai. Vous avez raison de le rappeler, même si toujours, tout est trop long. Je pense à celles qui visent à améliorer la connaissance mutuelle des systèmes judiciaires et la formation des magistrats. Les autres sont à l'étude, soit qu'il s'agisse de modifier des éléments de procédure, soit qu'il faille assurer leur financement, par exemple pour les centres de visite ou la mise en œuvre d'une médiation professionnelle.

Je vois effectivement dans le rendu de la commission Bouchet qui nous conduira à une réforme des possibilités pour aider financièrement les parents, malheureusement mise en pratique seulement au 1er janvier 2003 (faudra-t-il, en attendant, prendre des mesures réglementaires), dans ce que vous avez proposé tout à l'heure. Le ministère et la mission vous tiendront donc informé à intervalles réguliers de la mise en œuvre de ces mesures et des problèmes qu'on rencontrera, bien sûr des problèmes pratiques.

Vous souhaitez enfin des précisions sur l'initiative française d'août 2000 en matière de droits de visite.

Là je vais malheureusement vite mais je vous donnerai plus de précisions. D'abord pour vous dire que cette initiative n'est ni abandonnée, ni enlisée. Simplement, le Conseil Justice et Affaires intérieures du 30 novembre 2000 a conclu que l'examen de l'initiative française ne pouvait se poursuivre en raison du champ d'application limité, que parallèlement aux travaux sur l'extension du champ d'application du règlement de Bruxelles II.

Mais la libre circulation des décisions en matière de droit de visite reste à mes yeux une priorité car il s'agit d'un progrès essentiel à accomplir et nous avons toute raison d'être optimistes car la future présidence belge partage ce point de vue. D'où les actions bilatérales que nous menons avec cette future présidence pour sortir de l'impasse.

Sur la place réservée à la Médiation, je souhaiterais rappeler qu'elle n'a pas vocation à se substituer aux procédures, notamment judiciaires, mais elle doit permettre, par la souplesse de ses moyens d'action, de favoriser le dénouement de ces contentieux, en intervenant auprès des familles concernées pour parvenir, dans l'intérêt des enfants, à un rapprochement des positions antagonistes. Je rencontre, de la part de mes collègues européens, un progrès certain, même si je suis, comme vous, impatiente d'arriver à une conclusion.

Reste la question des changements de nom imposés par la seule volonté du parent étranger.

Elles ont leur origine dans certaines dispositions de la loi allemande en particulier qui prévoit 2 procédures de changement du nom patronymique. Je vous donnerai tous les éléments parce que ces procédures sont fréquemment utilisées, comme vous le savez, en Allemagne en cas de divorce des parents.

La Convention n° 4 de la Commission Internationale de l'Etat Civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, appliquée au domaine du changement de nom patronymique des enfants nés de couples franco-allemands, a pour conséquence de rendre opposable, en France, les décisions allemandes, substituant, au nom du père, un autre nom patronymique, sous réserve de l'appréciation, par les juridictions françaises, de l'article 3 de la Convention qui prévoit le cas où la décision étrangère serait contraire à l'ordre public français.

A l'inverse, la Convention internationale des Nations Unies sur les droits de l'enfant prévoit, en son article 8, que les Etats signataires doivent protéger les droits de l'enfant au respect de son identité. Les parents français objectent et combattent ces actions en changement de nom qu'ils assimilent à une volonté délibérée du parent et de la société allemande de rompre les liens existants entre eux et leurs enfants. Les services du Ministère de la Justice ont ouvert des discussions sur ce point avec leurs homologues allemands.

Concrètement et afin de répondre au cas particuliers identifiés, j'ai saisi la Mission d'Aide à la Médiation sur cette question spécifique à partir de cas concrets connus pour voir comment nous allons pouvoir les régler, comment nous pouvons en tirer des leçons pour l'avenir, en particulier en élaborant des propositions qui peuvent être acceptées par l'autorité allemande en particulier, quitte à ce que nous entamions, à partir de "l'Euro-just" provisoire, une discussion sur le droit de la famille, non seulement en général, mais aussi s'agissant de la situation des parents divorcés.

Je peux vous dire, m'étant rendu devant l'unité provisoire "Pro-Euro-just" qui est un lieu de concertation essentiel pour l'avenir que l'ensemble des magistrats européens présents à la réunion à laquelle j'ai assisté, sont d'accord pour nous rendre une expertise rapide sur les enfants dans le droit de la famille. Commençons par les enfants et laissons ensuite les adultes peut-être gérer au mieux leurs affaires.

Monsieur Pierre CARDO

Très brièvement, pour remercier Madame la Ministre de sa réponse. Ma question a été effectivement aussi plus longue que la réponse que je recevrai. Pour les moyens, nous ferons effectivement le point en septembre.

Je veux quand même vous dire combien ce point du changement de nom est quelque chose d'extrêmement traumatisant pour un père. C'est dans la culture allemande, ce n'est pas dans la culture française, ni dans d'autres pays non plus d'ailleurs. Donc il faut qu'on fasse rapidement le point là-dessus.

Concernant les propositions qui ont été faites par notre commission, il est vrai que nous aimerions bien les voir mises en œuvre rapidement. Il n'y a pas besoin de gros moyens pour une partie d'entre elles. Il faut simplement une volonté politique pour que cela avance.

Pour ce qui me concerne, je voudrais qu'au niveau du Ministère de la Justice en France et à tous les niveaux - et pas que pour ce problème de la médiation - qu'on veuille bien accepter, au niveau de la magistrature, le principe même de la médiation. Dans les esprits cela n'est pas encore entré en France. L'Allemagne a la-dessus de l'avance sur nous et je peux vous dire que, si on est parti d'un seul dossier pour en arriver à plusieurs dizaines maintenant, ce ne sont pas le bénévoles, parlementaires, qui pourront traiter tous les cas de médiation qui leur arrivent aujourd'hui. Très rapidement, il faut mettre en œuvre une machine qui va répondre aux besoins dans ce domaine qu'a la France.

Madame la Garde des Sceaux

Je veux juste dire à Monsieur CARDO que cet été on va reprendre la liste des propositions et voir celles auxquelles on peut répondre. J'ajouterai que sur la médiation, dans le cadre des entretiens de Vendôme qui sont une remise à plat du système, la médiation fait parti de toutes nos rencontres. D'ailleurs, le rapport Boucher la note en amont comme ouvrant à l'aide juridique.

Je m'attacherai que non seulement il y ait une professionnalisation de la médiation mais aussi à ce que certains magistrats, à temps partiel, forment également ceux qui sont chargés de la médiation parce que si nous les impliquons personnellement et s'il peuvent mesurer avec nous les résultats, ils suivront beaucoup le juge aux affaires matrimoniales qui, souvent est convaincu de la nécessité de ces médiation. Je m'engage, Monsieur CARDO, à faire de la médiation un axe fort de la politique de la justice française

M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le Premier ministre de cette décision d'une juridiction dans la mesure où toute convention internationale ne crée des obligations qu'à l'égard des Etats parties. Il en va ainsi, par exemple, de la Convention européenne des droits de l'homme, régulièrement invoquée devant les tribunaux français, mais également de l'ensemble des conventions élaborées sous couvert du Conseil de l'Europe, ratifiées par la France. Au moment où la France met en avant la défense des droits de l'enfant, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que des textes aussi fondamentaux que la convention internationale des droits de l'enfant puisse enfin être appliquée en droit interne, conformément à la décision souveraine du Parlement et, le cas échéant, lui indiquer avec précisions, les raisons qui s'y opposent.

- Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

La promotion et la protection des droits des enfants sont une priorité réelle et l'application des conventions internationales en est l'un des aspects. Si les règles du droit international public, comme l'article 55 de la constitution, imposent l'application des conventions internationales, cette application peut être directe ou seulement médiate. Seule l'applicabilité directe fait naître des droits dans l'ordre interne au bénéfice des eprsonnes privées et leur permet d'en demander elles-mêmes l'application aux juridictions nationales. L'applicabilité directe dépendra tant de l'intention de l'Etat signataire, telle qu'elle résulte du traité, que du contenu de la norme qui doit être suffisamment précis et ne pas nécessiter de recourir à des mesures d'application. L'appréciation de la réalisation de cette condition dite « des effets directs » dépend dès lors de l'interprétation de la disposition évoquée. Cette interprétation relève des juridictions nationales et la Cour de cassation a en effet, en 1993, rejeté l'applicabilité directe des dispositions de la convention des droits de l'enfant, au motif qu'elle ne créait d'obligations qu'à la charge des Etats. Le Gouvernement, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, constate cette interprétation et met parallèlement tout en oeuvre pour la réalisation concrète des garanties édictées par le convention des droits de l'enfant