M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie.

Au cours de la récente session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne a présenté une résolution dénonçant publiquement les disparitions, exécutions sommaires, détentions arbitraires et disparitions dans cette République de la Fédération de Russie. Cette résolution ayant été rejetée, il souhaite connaître la position de la France dans ce dossier et les actions envisagées à l'avenir pour inciter la Fédération de Russie à mettre un terme à ces exactions dénoncées également par de nombreuses ONG et dans un récent rapport de Human Rights Watch.

La France rappelle régulièrement aux autorités russes, y compris au plus haut niveau, sa préoccupation concernant la situation en Tchétchénie, notamment sur le plan humanitaire et au regard du respect des droits de l'homme. Le sujet a ainsi été évoqué par le Président de la République lors de la visite d'Etat du président Poutine le 10 février dernier à Paris.

Elle est convaincue que ce conflit, qui fait payer un lourd tribut aux populations civiles, ne pourra être durablement résolu que par une solution politique. Elle a marqué son espoir que le référendum du 23 mars dernier puisse constituer la première étape d'un processus politique et qu'il ouvrira la voie à un retour à la paix civile et à la réconciliation en Tchétchénie.

Elle a noté les orientations tracées par le président Poutine dans son discours du 16 mars dernier : large autonomie, promotion de la loi, projet d'amnistie, reconnaissance des épreuves traversées par le peuple tchétchène et des responsabilités d'autorités fédérales. Elle attend la mise en oeuvre de ces orientations. Dans ce contexte, la France insiste sur l'importance, pour le processus de stabilisation de la Tchétchénie, que les organisations internationales, les ONG et les médias puissent y travailler en toute sécurité.

Le ministre des affaires étrangères a fait part à son homologue russe, à plusieurs reprises, de ses regrets devant la fermeture du groupe d'assistance de l'OSCE et du souhait de la France qu'une présence permanente de cette organisation puisse être rétablie.

S'agissant de la session annuelle de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne a déposé - en accord avec tous ses pays membres - un projet de résolution. Celui-ci demandait aux autorités russes de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire ; il les engageait à poursuivre et juger les auteurs présumés d'exactions.

Ce texte demandait également le respect du principe du retour volontaire des personnes déplacées et l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès en toute sécurité des organisations internationales, des ONG et des médias en Tchétchénie. La France regrette que la Commission des droits de l'homme n'ait pas adopté cette résolution. Elle continuera pour sa part à faire valoir sa position concernant la situation en Tchétchénie.

Du 19 au 21 février, la France accueille la XXIIe Conférence des chefs d'Etat d'Afrique et parmi les participants à ce sommet figure le Président soudanais, le général Bashir.

M. Pierre Cardo appelle l'attention M. le ministre des affaires étrangères sur les agissements de ce chef d'Etat, dictateur sanguinaire, responsable de nombreux crimes contre l'humanité dans son pays et susceptible de servir de lieu d'accueil à des terroristes connus. II lui rappelle ainsi que des services spécialisés de nombreux pays soupçonnent le Soudan de servir de base arrière aux terroristes d'Al Qaida.

II lui demande de lui indiquer les raisons qui motivent l'accueil en France du chef d'Etat soudanais et les mesures que la France entend prendre pour aider la population soudanaise à retrouver plus de libertés et à amener le général Bashir à respecter enfin le cessez-le-feu conclu récemment.

Le Soudan connaît, depuis 1983, une guerre civile qui oppose les forces gouvernementales à la rébellion sudiste (Mouvement populaire de libération du Soudan). Ce conflit, le plus long à ce jour en Afrique, a probablement fait plusieurs millions de victimes.

Des violations graves des droits de l'homme y sont perpétrées : bombardement de populations civiles, islamisation forcée, enlèvements. La mise en exploitation des ressources pétrolières, à partir de 1999, dont les gisements se trouvent en grande partie à la lisière du Sud-Soudan et au Sud-Soudan même, a entraîné des violations des droits de l'homme supplémentaires, notamment sous la forme de déplacements forcés des populations.

La France et ses partenaires européens ont engagé, en novembre 1999, un dialogue politique avec les autorités soudanaises, qui aborde de front la question des droits de l'homme. Elle a, en outre, constamment appelé les parties à cesser les hostilités et à s'engager fermement en faveur de la paix, les violations des droits de l'homme étant essentiellement liées à la poursuite de la guerre.

Cette démarche apparaît confortée par les progrès enregistrés par le processus de paix au Soudan :

• signature, le 19 janvier 2002, d'un accord de cessez-le-feu dans les montagnes noubas, qui fait l'objet d'une supervision internationale, à laquelle la France participe ;
• le Protocole de Machakos, signé le 20 juillet 2002, entre le gouvernement et la rébellion, ouvre la voie au rétablissement de la paix au sud-Soudan ;
• signature, le 15 octobre 2002, d'un accord de cessation des hostilités, renforcé le 4 février 2003 par un dispositif de surveillance et de vérification internationale ;
• signature d'un accord sur la reprise de l'aide humanitaire au Sud-Soudan le 26 octobre 2002.
• Le cessez-le-feu est effectif et l'aide humanitaire est distribuée. Cette situation laisse espérer la conclusion d'un accord de paix en 2003.

C'est dans ce contexte que le Président de la République a souhaité, en marge du sommet Afrique-France des 20-21 février 2003, s'entretenir avec son homologue soudanais des perspectives de paix au Soudan et du rôle que la France pouvait y jouer. En effet, si le processus de paix paraît prometteur, il demeure fragile, notamment en raison des tensions internationales actuelles, qui ne peuvent qu'affaiblir la recherche de la paix au Soudan.

C'est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de nommer un envoyé spécial pour le processus de paix soudanais, lequel, avec l'accord des deux parties, est sur le point de participer, comme observateur, à l'exercice de Machakos. La France espère que cette présence contribuera à accélérer le retour à la paix au Soudan, qui est un préalable indispensable à l'amélioration de la situation très grave des droits de l'homme qui prévaut encore dans ce pays.

Candidate déclarée aux élections présidentielles en Colombie, elle s'est distinguée, tout au long de son activité parlementaire, par une lutte très forte contre la corruption et le trafic de drogues. Cet engagement a fait qu'elle a été enlevée, lors d'un de ses déplacements de campagne, par les FARC, le 23 février dernier. Il lui rappelle les attaches très fortes de Madame BETANCOURT avec la France. Elle y a fait une partie de ses études et a épousé un Français, dont elle a 2 enfants.

A défaut d'autres solutions, contraires au droit international, il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le gouvernement français entend prendre avec le Président Uribe pour l'aider à rétablir un dialogue avec les rebelles, seule solution pacifique possible pour permettre la libération de milliers d'otages détenus par les FARC, dont Ingrid BETANCOURT

L'enlèvement et la séquestration prolongée des otages sont des crimes inacceptables. La communauté internationale ne saurait rester passive devant ces pratiques qui endeuillent la Colombie. Les Colombiens doivent assumer la responsabilité de leur destin.

Le gouvernement français a exprimé clairement sa disponibilité pour les aider à rechercher les moyens de mettre fin à ce conflit cruel. Déjà, il s'était impliqué fortement, avec d'autres, dans la facilitation des processus de paix avec les guérillas, conduits par le prédécesseur du président Uribe. Il appuie aujourd'hui la volonté du gouvernement colombien, fondée sur une politique de fermeté, de rechercher une solution négociée en sollicitant, notamment, les bons offices du secrétaire général des Nations unies. Le gouvernement français appuie cette approche, dans la mesure où elle combine le renforcement de l'autorité de l'Etat et l'ouverture au dialogue avec les groupes armés illégaux.

Il reconnaît la légitimité, pour rétablir la paix civile en Colombie, d'une politique de sécurité efficace et respectueuse des droits de l'homme, à laquelle une coopération dans des domaines comme le renforcement institutionnel ou la lutte contre le trafic de drogue doit être apportée. La possibilité d'un appui technique de la France à la substitution de cultures par reforestation, priorité du président Uribe pour lutter contre la production de drogue, est à l'étude.

Ce protocole entrera en vigueur après le dépôt de 10 ratifications. Monsieur Pierre CARDO souhaite connaître de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères dans quels délais la ratification de ce protocole pourra être soumise au parlement.

La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze.

Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation.

Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument. De même, le Gouvernement est déterminé à permettre l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989.

Les projets de lois tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat, qui examinera à cette occasion l'ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement souhaite qu'ils soient ensuite soumis au Parlement dans les meilleurs délais.