Alors que chaque année, environ 20000 demandes d'adoptions sont déposées et que 8000 personnes reçoivent un agrément d'adoption, seule la moitié environ des agréments obtiennent satisfaction, souvent après de longues procédures et attentes. Les associations agréées refusent trop souvent et sans motif explicite les demandes alors même que les familles ont obtenu l'agrément pour adopter et qu'elles offrent donc toutes les garanties pour un accueil de l'enfant dans de bonnes conditions, créant ainsi des situations douloureuses pour les familles qui ne peuvent pas avoir d'enfant ou qui restent en attente pendant de nombreuses années, entraînant une expiration d'agrément.

Après avoir dressé un bilan des adoptions d'enfants nés en France et à l'étranger depuis 5 ans, il lui demande de lui indiquer le nombre de demandes d'adoption actuellement en cours après l'obtention de l'agrément et les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour permettre aux familles bénéficiaires d'un agrément de pouvoir accueillir dans les meilleurs délais un enfant adopté au sein de leur foyer

Le projet présenté lors du conseil des ministres du 16 juin 2004 précise le cadre de cette réforme. Celle-ci s'articulera autour de deux axes principaux. En amont de l'agrément, une harmonisation des procédures et des pratiques au sein des différents conseils généraux sera réalisée. En aval de l'agrément, la qualité de l'information apportée aux familles pour organiser leurs projets en France durant la période de préparation, mais aussi dans les pays d'origine des enfants, grâce à une meilleure mobilisation du réseau consulaire, sera renforcée.

La capacité d'intervention des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), en particulier dans les pays qui ont annoncé la fin des démarches individuelles d'adoption dans l'esprit de la ratification de la convention de La Haye, sera confortée.

Sera également créée, aux côtés des OAA, une agence française de l'adoption dont la mission sera d'accompagner les familles pour leur faciliter leurs démarches. Son rôle sera de recevoir les dossiers des candidats à l'adoption qui ne sont pas pris en charge par les OAA.

De son côté, l'autorité centrale placée auprès du ministère des affaires étrangères sera renforcée et dotée d'un secrétariat général qui reprendra les attributions « étatiques » de l'actuelle mission de l'adoption internationale : ses compétences seront réorientées sur les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, d'impulsion et de coopération institutionnelle interétatique.

Enfin, le Conseil supérieur de l'adoption étendra ses fonctions d'instance consultative sur l'ensemble des questions d'adoption, y compris en matière d'adoption internationale. Ainsi pourront être représentés à un bon niveau les différents acteurs de la société civile intéressés

Depuis près d'un an, la mission de l'adoption internationale a mis un frein aux procédures d'adoption en cours, au motif que la situation politique du Cambodge ne présentait pas suffisamment de garanties. Dans le même temps, les autorités cambodgiennes soutenaient ces projets d'adoption. Les projets de nombre de familles françaises ont ainsi été bloqués alors même que d'autres pays encourageaient les adoptions au Cambodge.

Depuis le début du mois de juillet, le Cambodge s'est doté d'un nouveau gouvernement entraînant ainsi une stabilisation politique dans ce pays. Devant ces nouvelles réalités, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour relancer les projets d'adoptions au Cambodge permettant ainsi, conformément aux souhaits du Gouvernement, aux milliers de familles disposant d'un agrément d'adoption, de voir leur projet se réaliser et aux milliers d'orphelins de trouver une nouvelle famille

Depuis les dernières élections législatives de juillet 2003, les autorités cambodgiennes n'ont pas été encore en mesure d'engager la réforme de leur législation en matière d'adoption à laquelle la France, comme d'autres pays européens (Pays-Bas, Belgique, Suisse et Grande-Bretagne) et les États-Unis, a subordonné la reprise des adoptions. Cette mesure de suspension est donc toujours en vigueur.

Dans ce contexte, les autorités françaises ont proposé à leurs homologues du Cambodge d'envoyer sans délai une mission d'experts pour apporter un concours technique en vue de mettre en place la réforme nécessaire qui permettra la reprise des adoptions au bénéfice de notre pays. Cette mission est en cours et fera son rapport dès son retour à Paris. Il convient de noter par ailleurs qu'en juillet 2004 un nouveau gouvernement a été nommé et que le Parlement peut désormais siéger. Il est donc permis d'espérer qu'un calendrier de réformes législatives pourra être arrêté et que le projet de loi sur l'adoption, élaboré sous l'égide de l'UNICEF, pourra être enfin déposé et examiné, en vue de débloquer la situation

Outre le fait que tous les dossiers récents d'adoption, régulièrement déposés, sont bloqués, les parents qui ont pu adopter, conformément aux procédures en vigueur ne comprennent pourquoi la situation de quarante-cinq enfants, qui se trouvent dans une famille française depuis un an, soit ainsi bloquée, faute d'une régularisation par les autorités françaises. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour venir en aide aux familles désireuses d'adopter un enfant à Madagascar, dans l'intérêt de ces enfants, abandonnés et cloîtrés dans des orphelinats et régulariser, dans les meilleurs délais, la situation des enfants déjà en France

Il apparaît que, malgré le fait que ces parents avaient respecté toutes les procédures préalables, tant en France qu'à Madagascar, souvent très longues et complexes, les enfants désormais en France, souvent depuis de nombreux mois, ne voient pas leur situation administrative régularisée du fait d'un blocage qui leur est opposé par le parquet de Nantes, en charge de ces dossiers. Cette situation a pour conséquence immédiate que ces enfants, souvent déjà traumatisés avant leur arrivée au sein de leur nouvelle famille, et leurs nouvelles familles, se sentent à nouveau exclus de la société.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour régulariser dans les plus brefs délais ces dossiers et les délais nécessaires pour arriver à une solution satisfaisante pour les enfants et leurs parents adoptifs

Le processus d'adoption à Madagascar a connu, au cours de l'année 2004, des problèmes particuliers, révélés par le démantèlement de plusieurs réseaux de trafic d'enfants. Par ailleurs, Madagascar devait mettre sa loi en conformité avec la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, entrée en vigueur dans ce pays le 1er septembre 2004. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement malgache à suspendre, à compter du mois de décembre 2004, les procédures d'adoption en cours.

Parallèlement, en France, le procureur de la République de Nantes, chargé d'ordonner la transcription directe du dispositif d'un jugement d'adoption étranger sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, a été conduit à refuser la transcription de certains jugements d'adoption prononcés antérieurement au 1er septembre 2004. Avant toute transcription, ce magistrat doit contrôler l'opposabilité en France du jugement d'adoption, selon des critères définis par la cour de cassation dans son arrêt Munzer (Cass., 1re civ., 7 janvier 1964). Ces critères, repris à l'article 2 de l'annexe II de l'accord de coopération franco-malgache du 4 juin 1973 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, concernent notamment le respect de l'ordre public international français.

Le parquet doit ainsi s'assurer que le consentement de la famille d'origine a été donné librement et en toute connaissance des conséquences de l'adoption, en particulier, s'agissant d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Pour l'année 2004, sur 285 demandes de transcription de jugements d'adoption malgaches, trente et une ont à ce jour fait l'objet d'une décision de rejet fondée sur l'irrégularité du consentement à l'adoption donné par les parents biologiques des enfants. Les refus de transcription opposés par le parquet de Nantes n'ont par conséquent pas été systématiques, les parents adoptifs étant par ailleurs informés qu'en cas de contestation de cette décision, ils disposaient de la faculté de saisir le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir statuer sur la transcription du jugement d'adoption.

Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux de favoriser une issue à ces dossiers, a envoyé fin février 2005 à Madagascar une mission composée de représentants des ministères de la justice et des affaires étrangères afin d'examiner, en concertation avec les autorités malgaches, l'état d'avancement de la réforme de l'adoption, de permettre le déblocage des dossiers en cours et de recueillir des informations sur le déroulement de la procédure d'adoption dans ce pays.

Sur la base des éléments recueillis, des instructions ont été données au procureur de la république de Nantes dans le cadre de l'examen des demandes, afin de permettre la transcription de jugements d'adoption pour lesquels aucune irrégularité manifeste n'avait été commise. Pour certains dossiers, il est nécessaire que des éléments complémentaires soient communiqués au parquet de Nantes afin de permettre la transcription. Le Gouvernement va se rapprocher à nouveau des autorités malgaches afin de favoriser l'obtention de ces informations et d'éviter que les familles aient à entreprendre elles-mêmes cette démarche