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Inondations Le Plan de Prévention des Risques d'inondations (PPRI) Eléments de base |
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Carte des risques d'inondations Questions de Pierre Cardo Points principaux Textes de Référence |
Inondations à Triel-sur-Seine - Vernouillet (2001) Le Plan de Prévention des Risques est régi par la Loi du 22 juillet 1987relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée par le loi du 2 février 1995 (dite "Loi Barnier") relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 16. Le PPRI est un outil de l'Etat destiné à préserver des vies humaines et à réduire les coûts des dommages causés par un inondation. Le PPRI a pour finalité :
Mais le PPRI n'apporte pas toutes les réponses et ne prévoit notamment pas de solutions globales au problème des inondations. Pour cela il doit être complété par de nombreuses démarches, notamment dans les domaines
Le projet de loi Bachelot comporte notamment un volet important concernant l'information et les travaux à réaliser localement. Malheureusement, ni le PPRI, ni le projet de loi Bachalot ne contiennent des obligations précises en matière de réalisation de barrages, de bassins de rétention ou d'entretien des cours d'eau et de leurs infrastructures, notamment la Seine et l'Oise. Le préfet, et sous son autorité, la Direction Départementale de l'Equipement, sont responsables de l'élaboration des PPRI . Les élus des villes concernées, leurs services de l'urbanisme etles autres services de l'Etat sont associés (service de sécurité, pompiers, service de la navigation de la Seine, Voies Navigables de France, ...). L'élaboration comporte une étude pour déterminer les hauteurs de réference aux différents points des communes (Référence crue de 1910). Ensuite, est menée une phase de concertation avec les municipalités pour affiner la carte des aléas et en est tiré une carte des enjeux, prenant en compte l'urbanisation existante et ses développements possibles. Du croisement des aléas et des enjeux naît un Plan de Zonage qui précède l'établissement du règlement. Une fois le PPRI élaboré sur l'ensemble du Bassin concerné (dans notre cas, les 57 communes des Yvelines riveraines de la Seine et de l'Oise), le projet de PPRI est soumis à l'avis des conseils municipaux et à une enquête publique. Il est ensuite éventuellement modifié avant d'être approuvé et rendu opposable aux tiers. La loi du 2 février 2002 offre au péfet la possibilité, dès la fin des études, de rendre immédiatement opposable, par anticipation, les dispositions projetées. Elles deviennent alors immédiatement opposables. Cette prise par anticipation, même si elle pose des problèmes graves aux riverains (baisse de la valeur de leur bien) sur lesquels Pierre CARDO a appelé l'attention du Gouvernement, apporte néanmoins aux riverains victimes la possibilité d'être indemnisés par les assurances catastrophes naturelles sans que leur franchise ne soit augmentée. Ici encore, Pierre CARDO a interpellé le Gouvernement sur la responsabilité de l'Etat.
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