Interventions en Séance

Examen des Amendements du projet de loi

relatif aux risques technologiques et naturels

Introduction

Art 16 - Crédit d'impôts

Art 17 - Information sur les PPRI
Amendement intérressant sur la révision des PPR à la demande des communes après mise en conformité (REJETE)

Après Art 18 - Amendement sur les Assurances

Après Art. 18 - Amendement sur la responsabilité des élus

Après Art. 19 - Amendement sur les conséquences du classement

Cet amendement de M LASSALLE soulève le problème du classement brutal - souvent peu justifié - d'une bien en zone rouge.

(Amendement retiré)

M. Jean Lassalle. En nous penchant tout à l'heure sur le problème de l'assurance, et à l'instant sur celui de la responsabilité des élus, nous avons bien vu qu'il y avait quand même beaucoup de choses à revoir s'agissant de notre capacité à gérer ces problèmes. J'ai un peu le sentiment qu'on s'en remet un peu trop - mais cette loi va certainement nous aider à évoluer de ce point de vue - à des attitudes de prévention, de réglementation, que l'on ne prend pas assez souvent le temps d'expliquer.

On a tendance à penser qu'on a tout prévu dès l'instant qu'on a des cartes et des plans qui prévoient tout, et que par conséquent tout se passera bien. Or, tout ne se passe pas bien. Dans ma commune j'ai eu à connaître quatre crues à caractère torrentiel.

L'ensemble des services se sont mis à réfléchir avec la mairie pour voir ce qu'on pouvait faire. Je pensais que c'était pour trouver des solutions préventives, pour essayer de voir comment on pouvoir gérer cela. Et en fait, cela s'est traduit par un plan pluriannuel, sur lequel il fallait délibérer, et qu'il fallait soumettre de toute urgence à enquête publique. Ce plan prévoyait la mise en zone rouge de la mairie, de l'école, de l'église, du foyer des jeunes et des deux auberges.

Ce n'était pas un petit problème, car les bâtiments concernés existaient tous depuis assez longtemps. Alors, j'ai écrit au préfet : qu'est-ce que je dois faire ? Est-ce que je dois condamner ma commune à une mort certaine, au nom d'un risque qui ne se produira peut-être jamais - mais qui se produira peut-être, je ne sais pas ? Ou alors, dois-je risquer d'aller en prison pour ne pas l'avoir prévenue d'un risque dont vous me parlez, et qui peut effectivement se produire, mais dont il n'est pas sûr qu'il se produise parce qu'il ne s'est jamais produit jusqu'à ce jour ?

Plusieurs générations, en effet, se sont succédé, et je n'ai jamais entendu dire qu'il y ait eu mort d'homme par avalanche ou par noyade. Voilà ce à quoi je me trouvais confronté.

Vous savez, plus on met en place des réserves d'Indiens, moins il y a de chances que les hommes puissent continuer à y travailler. Or, les hommes savaient remarquablement entretenir le territoire. Ils connaissaient les sources de danger et ils savaient gérer ce danger, ils savaient s'y adapter, et je crois qu'aujourd'hui on le fait beaucoup moins.

Aujourd'hui, il me semble que, dans l'évaluation de tous ces plans, nous sommes trop absents, ou trop passifs.

En proposant cet article additionnel, j'ai donc surtout voulu souligner qu'il y avait certainement beaucoup de bonnes volontés qui ne sont pas utilisées, alors qu'elles pourraient être mobilisées, un peu partout, si on expliquait aux gens, et en particulier aux jeunes, qu'il y va d'une certaine forme de citoyenneté que nos anciens pratiquaient sans la nommer et, tout simplement, de notre avenir à tous, dans cette manière de s'impliquer dans des causes dans lesquelles on s'impliquait jadis.

M. Pierre Cardo. Je rappelle que le maire a un droit de réquisition pour des motifs liés à la sécurité civile. Mais cela n'est pas très structuré. J'espère donc que la loi à venir organisera les choses.

Dans ma circonscription, un accident est survenu à la suite d'un effrondrement de terrain. Une personne qui n'avait rien à faire sur la propriété privée concernée s'est précipitée pour empêcher une caravane de tomber dans le trou. Malencontreusement, elle y est tombée avec elle. Quelques années plus tard, j'ai été condamné par le tribunal à payer des indemnités car cette personne a été considérée comme un volontaire venant au secours d'autres personnes. Son action relevait donc de ma compétence en tant que maire, alors même que je n'étais pas sur place et que je ne lui avais rien demandé. L'Etat fut lui aussi, mais pour d'autres raisons, car la caravane n'avait pas à être là où elle se trouvait, à verser des indemnités.

A mon avis, l'amendement que propose notre collègue ne permettrait pas de nous sortir de ces situations. Pour remobiliser les populations sur les risques naturels, retrouver cette solidarité dont parlait M. Lassalle et éviter les initiatives intempestives qui peuvent provoquer des drames, une loi future devrait préciser les choses en ce domaine.