Interventions en Séance

Examen des Amendements du projet de loi

relatif aux risques technologiques et naturels

Introduction

Art 16 - Crédit d'impôts

Art 17 - Information sur les PPRI
Amendement intérressant sur la révision des PPR à la demande des communes après mise en conformité (REJETE)

Après Art 18 - Amendement sur les Assurances

Après Art. 18 - Amendement sur la responsabilité des élus

Cet amendement, en provenance de l'opposition, visait à éxonérer les élus de leur responsabilité en cas de catastrophe naturelle.

Il a été contré par Pierre CARDO (Amendement rejeté)

M. Terrasse a présenté un amendement, n° 505, ainsi libellé :

" Après l'article 18, insérer l'article suivant :

" L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation ne peuvent être poursuivis à quelque titre que ce soit pour un dommage causé ou aggravé par un bien ou équipement appartenant à la commune, dès lors qu'il a été reconnu par suite de l'événement ayant entraîné ce dommage l'état de catastrophe naturelle. "

M. Jean Launay. Jean Lassalle vient à l'instant de donner les arguments que Pascal Terrasse aurait probablement utilisés pour défendre cet amendement. Il s'agit ici de renforcer la sécurité juridique des élus, de ceux qui excercent un mandat exécutif, et de reconnaître que lorsque se produit un événement imprévisible, exceptionnel, non maîtrisable, ce qui est le cas lorsque l'état de catastrophe naturelle est décrété, il faut que ces élus, les maires ou les élus municipaux qui le suppléent ou qui ont une délégation ne puissent pas être poursuivis à un titre quelconque.

M. Pierre Cardo. Autant j'étais d'accord avec le raisonnement des auteurs de l'amendement précédent, autant, sur celui-ci, je pense qu'il est extrêmement dangereux pour nous, élus, que les populations considèrent que nous nous exonérerions de tout ce qui pourrait se passer et qui relève de notre responsabilité.

Je crois qu'il est important que justement cette absence de responsabilité puisse être reconnue par le tribunal, s'il le faut. Je pense que c'est beaucoup plus protecteur pour l'élu qu'une situation de droit qui nous serait acquise - " on est élu, donc on est protégé ".

Je crois qu'on a eu assez d'exemples, récemment, qui ont prouvé que ces protections étaient assez mal interprétées par nos concitoyens. C'est peut-être dur à vivre par moments, mais je crois qu'il faut l'assumer.