Interventions en Séance

Examen des Amendements du projet de loi

relatif aux risques technologiques et naturels

Introduction

Art 16 - Crédit d'impôts

Art 17 - Information sur les PPRI
Amendement intérressant sur la révision des PPR à la demande des communes après mise en conformité (REJETE)

Après Art 18 - Assurances

Cet amendement, en provenance de l'opposition, a été reproduit pour montrer toutes les difficulés possibles avec les assurances, soulevés au cours du débat (Amendement rejeté)

MM. Terrasse, Bascou, Mesquida, Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 226, ainsi libellé :

" Après l'article 18, insérer l'article suivant : " Après le premier alinéa de l'article L. 113-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Ces dispositions ne s'appliquent pas dès lors que la commune sur laquelle est établi le bien assuré dispose d'un plan de prévention des risques naturels ou si elle est réputée être exposée à un risque naturel prévisible tel que inondation, coulée de boue, glissement de terrain. Dans ce cas, la probabilité de voir s'aggraver le risque en cours de contrat est réputée connue par l'assureur à la signature du contrat. "

M. Jacques Bascou. Cet amendement est né de l'expérience des événements survenus dernièrement dans le sud de la France. Je crois que le souci qui anime ses auteurs est partagé sur tous les bancs de l'Assemblée, puisque notre collègue Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault, a eu à constater les mêmes faits, tout comme Kléber Mesquida également dans l'Hérault, et comme moi-même avant eux dans l'Aude.

Lorsqu'il y a eu reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les assureurs se délient souvent de leurs engagements au motif que les risques avaient évolué entre la date de signature du contrat couvrant les biens dégradés et la date des événements ayant entraîné ces dégradations.

Il faut donc mettre les assureurs devant leurs responsabilités et réglementer la possibilité qui leur est ouverte de dénoncer unilatéralement un contrat d'assurance par suite d'un événement naturel exceptionnel.

Avis de la commission ? M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable, car il y a là une source de contentieux quasiment inépuisable. Qu'est-ce qu'une commune " réputée être exposée à un risque naturel " ? La " réputation " est une notion fragile, vaste et non définitive. De plus, la commission a adopté, nous le verrons tout à l'heure, un amendement, n° 346, qui tend à créer un article additionnel après l'article 27 et qui modifie le code des assurances pour éviter que celles-ci ne soient trop promptes à réaliser leur contrat en cas d'aggravation du risque.

Avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Des dispositions existent déjà pour protéger les intérêts de l'assuré : la fixation d'un taux de surprime unique, ou la possibilité qu'il a de saisir le bureau central de tarification, en cas de refus d'assurance par deux compagnies. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean Lassalle. Je voudrais dire tout d'abord que j'ai beaucoup apprécié les propos liminaires de M. Cardo tout à l'heure et que je les fais miens.

J'espère que le projet que nous sommes en train de voter permettra d'y voir plus clair, qu'il aidera à communiquer davantage et relancera un peu la citoyenneté dans ces affaires, qui sont souvent des affaires de vie ou de mort.

Cela étant dit, pour en avoir fait plusieurs fois l'expérience, je dois dire que les assureurs ne sont pas très clairs dans ce genre d'affaires. Alors, je ne sais pas ce qu'il faut leur faire ni ce qu'il faut prévoir, mais notre collègue Bascou soulève quand même une vraie question. Moi, j'y suis passé à quatre reprises, et je puis vous assurer que rien n'y fait. Vous avez beau avoir un dossier classé en catastrophe naturelle, vous avez beau avoir toutes les garanties, il y a toujours quelque chose qui ne va pas.

Or, à ce moment-là, le pauvre assuré a tellement de difficultés que ce n'est pas vers l'assureur qu'il se retourne mais vers le maire, vers l'élu, vers celui qui représente un pouvoir quelconque de proximité. C'est là un vrai problème, qu'il va falloir essayer de résoudre d'une manière ou d'une autre.

M. Jacques Bascou. Cet amendement pose une vraie question, pour la bonne raison que c'est dans la pratique qu'on voit effectivement comment les choses se passent. On dit qu'il est possible de faire appel au bureau central des assurances et donc d'engager un contentieux, mais il faut voir dans quel état se trouvent les personnes sinistrées !

Et j'irai plus loin. Dans le débat précédent, on a parlé de sanctions quand des travaux n'étaient pas faits, que ce soit pour les risques technologiques ou pour les risques industriels. Mais en fait, la sanction, elle va être claire. J'ai participé à la commission d'enquête sur les inondations, et les assureurs nous ont dit plus ou moins clairement que si les prescriptions n'étaient pas observées, ils n'assureraient plus ! Donc, ce qui est important aujourd'hui, c'est de donner un signe.

Vous dites, monsieur le rapporteur, que cet amendement sera satisfait par un autre amendement. Mais il faut donner un signe pour que les gens qui sont sinistrés soient effectivement défendus et, comme l'a dit mon collègue, puissent compter sur les élus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226. Il n'est pas adopté.