Interventions en Séance

Examen des Articles du projet de loi

relatif aux risques technologiques et naturels

Introduction

Art 16 - Crédit d'impôts

Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir pensé au crédit d'impôt pour les personnes habitant dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels. C'est l'objet d'une demande ancienne que j'avais transmise à Mme Voynet lors d'un débat budgétaire, mais elle avait été assez fermée à cette idée.

Il s'agit d'inciter fiscalement les personnes à faire réaliser des travaux pour améliorer leur sécurité et, dans certains cas, celle de leurs voisins, pour réduire un risque, les incertitudes et, au final, le coût pour les assurances.

On doit cependant se demander si les travaux de mise en sécurité des biens habitables peuvent permettre aux habitants de voir évoluer le statut de leurs biens au regard du zonage ou au niveau des assurances : je pense notamment à la surélévation d'un bâtiment, à la mise en sécurité de ses installations électriques ou à la création d'un accès au toit pour permettre, en cas de crue rapide, une évacuation par les airs.

Peut-être faudrait-il que les PPR prévoient désormais des recommandations précises dans le cadre de l'habitat, qui pourraient être observées par les propriétaires, lesquels bénéficieraient d'un crédit d'impôt ou d'autre chose, sans oublier les OPAH.

Dans un souci de cohérence, la formule " risques technologiques " devrait être complétée : il conviendrait en effet de faire référence aux " risques naturels ".